En tout état de cause, la Commission des Aides se réserve le droit d’étudier et de juger de l’opportunité de chaque demande, en présence du demandeur, le 1er et le 3e jeudi de chaque mois (sauf en juillet et août).
Une nouvelle aide ne peut être accordée que 6 mois après le solde du remboursement de l'aide antérieure, dans la mesure des disponibilités financières du COS.
L'aide est uniquement à caractère social (ex : retard de loyer, EDF, etc.). Son montant est versé directement au créancier, sur présentation d’un rappel defacture et des 3 derniers bulletins de salaire, après acceptation du dossier à remplir au COS et présentation d’un justificatif précisant la date de fin de contrat pour les non titulaires.
Le montant maximum est de 800 €. La durée maximale de remboursement est de 18 mois (ou à l’échéance du contrat si elle est inférieure à 18 mois).
Le remboursement de l'aide sera effectué par prélèvements mensuels sur le salaire.
Le taux d’endettement du demandeur ne doit pas dépasser 30 % des ressources familiales
